conditions générales

de ventes

La société FIDEI RH est spécialisée dans les activités de conseil, de gestion en Ressources Humaines et de formation. Ces interventions s’effectuent sous la forme de prestation de conseil et/ou prestation de recrutement et/ou prestation de gestion en RH et/ou prestation de formation.

La société FIDEI RH vend ses prestations dans les conditions définies ci-après :

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente des prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société FIDEI RH, ci-après dénommée l’organisme de formationet ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services. A défaut de contrat conclu entre l’organisme de formationet son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contratconclu avec la société FIDEI RH implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que l’organisme de formationne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Préalablement à toute transaction, le client reconnaît qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la société FIDEI RH, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre proposée à ses besoins. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulièreset déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande (ou devis ou proposition commercialeou convention de formationou contrat de formation) matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.

Article 2 - Nature des prestations de services

La société FIDEI RH dispense les prestations de services suivantes : Conseil en Ressources Humaines;Gestion des Ressources Humaines;Recrutement;Formation (organisme de formation) ; Traitement de la paie.

Article 3 - Validité des offres et des commandes

Toute commande entraîne de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de ventes. Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur établissement. Une convention de formation ou un contrat de formation ou un bon de commande ou un devis ou une proposition est considéré comme accepté dès lors que le client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature. Cependant, la société FIDEI RH ne sera pas tenue de commencer sa prestation tant que le client ne lui aura pas retourné la convention de formation ou le contrat de formation ou le bon de commande ou le devis ou la proposition signé, ainsi que l’acompte se rapportant à la dite commande. La signature de la convention de formation, du contrat de formation, du bon de commande et/ou de l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par la société FIDEI RH à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client.

Article 4 - Prix, facturation, réclamation et règlement

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Prix :
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s)ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel spécifique (vidéo projecteurs………) sont facturés en sus. La société FIDEI RH se réserve la possibilité de modifier son tarif à tout moment, étant toute fois entendu que le prix figurant au tarif le jour de la commande sera le seul applicable à la dite commande. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la des honoraires de l’organisme de formation vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Paiement :
Sauf convention contraire, les règlements des prestations seront effectués aux conditions suivantes – Lors de l’acceptation de la convention de formation, du contrat de formation, du bon de commande, du devis de la proposition, le client devra verser un acompte de 30 % du montant global hors taxes de la prestation (ou valeur indiquée sur le bon de commande). Le début de la prestation interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation. Les factures sont payables à réception de facture, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé sauf mention différente sur la facture.
Réclamation :
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit à FIDEI RH –79 Place du Maréchal Joffre –62400 Béthune –8 jours ouvrés après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester la facture.
Règlement :
Le règlement par chèque se fera à l’ordre du SAS FIDEI RH ou par virement bancaire. Tous frais entraîné par l’utilisation d’un moyen de paiement est à la charge du client.

Article 5 - Règlement par un OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur la convention de formation, de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si la société FIDEI RH n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la prestation, le client sera facturé de l’intégralité de son coût. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

Article 6 - Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
– L’exigibilité immédiate de toute somme restante due.
– Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
– L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dont le montant est fixé à 40 euros, (en plus des pénalités de retard dues de plein droit). Par ailleurs, la société FIDEI RH se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7 - Annulation d’une prestation de formation

Toute annulation et/ou proposition de report devra être notifiée par écrit dans les plus brefs délais.En cas d’annulation, de report ou de modification de la prestation de formation du fait du client, il sera acquitté, à titre de dédommagement à la société FIDEI RH, une somme forfaitaire déterminée comme suit :
– En cas de désistement du participant, moins d’un mois avant la date prévue, avec report dans un délai de 6 mois, une somme égale à 20% du prix de la session sera exigible et facturée.-Moins d’un mois avant la date prévue, sans report dans un délai de 6 mois, une somme égale à 50% du prix de la session sera exigible et facturée.
– Moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue, avec ou sans report, une somme égale à 100% du prix de la session sera exigible et facturée. En cas d’annulation, interruption ou report tardif par la société FIDEI RH d’une session de formation planifié avec le client, la société FIDEI RH s’engage à verser au titre de remboursement tout paiement anticipé effectué par le client.

Article 8 - Force majeure

 La société FIDEI RH ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :
– La maladie ou l’accident d’un consultant ou animateur de formation.
– Les grèves ou conflits sociaux externes à la société FIDEI RH.
– Les désastres naturels-Les pandémies.
– Les incendies-La non-obtention de visa, des autorisations de travail ou d’autres permis.
– Les lois ou règlements mis en place ultérieurement.
– L’interruption des télécommunications.
– L’interruption de l’approvisionnement en énergie.
– L’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société FIDEI RH.

 Article 9 - Informatique et libertés

 Les informations recueillies dans le cadre des relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.

Article 10 - Confidentialité et obligations

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la signature du devis ou de la proposition notamment les informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par la société FIDEI RH au client.De plus, l’organisme de formation s’engage à :
– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles-Ne divulguer aucune information sur la formation dispensée pour ses clients.
– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la prestation.
– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations, qui sont à la disposition du public, qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi. Les clauses de la convention de formation ou contrat de formation signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre, ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 11 - Respect des droits d’auteur

L’organisme FIDEIRH conserve l’intégralité de ses droits d’auteur sur le contenu des stages et la documentation fournie aux stagiaires. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite.

Article 12 - Réglementation sur la protection des données individuelles (RGPD)

« Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise FIDEI RH et sont indispensables au traitement de la prestation. Ces informations et données personnelles sont également conservées àdes fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de cette présente proposition commerciale. Le responsable du traitement des données est l’entreprise FIDEI RH –79 Place du Maréchal Joffre –62400 BÉTHUNE ou contact@fidei-rh.fr.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément àla loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »

Article 13 – Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de l’organisme de formation est une obligation de moyen. L’organisme de formation s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 14 - Communication

Le client accepte d’être cité par la société FIDEI RH comme client de ses offres de service, dans ses listes de référence destinée aux supports de communication interne ou externe ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 15 - Éthique

Dans l’hypothèse où les clauses de confidentialité et d’éthique ne seraient pas respectées par le client ou que l’action porterait atteinte à la sécurité des biens et des personnes, la société FIDEI RH se réserve le droit de stopper la livraison des prestations, sans préavis, le solde des prestations prévues au contrat lui restant dus.

Article 16 - Modification des conditions générales de vente

La société FIDEI RH se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

Article 17 - Loi applicable et tribunal compétent

Les conditions générales et tous les rapports entre la société FIDEI RH et ses clients sont soumis uniquement au droit français. En cas de contestation ou de différend, de quelque nature que ce soit, ne pouvant pas faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Arras.